La deuxième édition du rapport de l'OCDE sur l'impôt des sociétés détaille les contours des pratiques fiscales de plus de 4000 multinationales. Premier enseignement : la compétition fiscale entre pays, pour accueillir les sièges sociaux d'entreprises, a tiré les taux d'imposition légaux vers le bas.
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a apporté une preuve supplémentaire de l'optimisation fiscale pratiquée par les multinationales. Dans un rapport statistique publié mercredi, plus de 4.000 déclarations d'imposition d'entreprises multinationales ont été agrégées et analysées. Bien que l'Organisation semble enfoncer une porte ouverte, la conclusion est sans appel : il y a« une discordance entre le lieu de déclaration des bénéfices et le lieu d'exercice des activités économiques ».
Obtention des données
Si l'OCDE dispose de données plus détaillées, elle le doit aux avancées enregistrées en 2016. Dans le cadre de la lutte contre l'érosion de la base fiscale (BEPS) née à la suite de la crise financière de 2008, les multinationales réalisant au moins 750 millions de dollars de chiffre d'affaires doivent divulguer plus d'informations comptables. Elles sont notamment contraintes de communiquer, pays par pays, leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices ou pertes, leurs effectifs et actifs et les impôts dont elles se sont acquittées.

Coopérer pour mieux taxer
Entre 2000 et 2020, le taux légal moyen d'imposition des sociétés a chuté de plus de 7 points, passant de 28 % à 20,6 %. Une course vers le bas causée par la concurrence à laquelle se livrent les pays souhaitant accueillir sur leur territoire les sièges sociaux des multinationales.
Sur 109 pays passés en revue, 21 conservent cette année un taux supérieur à 30 %, dont la France avec 32 %. L'Inde reste le pays avec le taux d'impôt le plus élevé sur les sociétés à 48,3 %. A l'autre extrémité du spectre, douze pays pratiquent des taux zéro, dont les îles anglo-normandes Guernesey et Jersey. En
moyenne, les opérations déclarées par les multinationales dans ces pôles de faible imposition recouvrent 25 % de leurs bénéfices mais seulement 4 % de leurs effectifs.
Autre constat, en 2017, la part des recettes fiscales générées par l'impôt sur les sociétés dans les recettes fiscales totales était de 14,6 % en moyenne dans les 93 pays analysés.
Intérêts divergents
Preuve de l'optimisation fiscale, l'étude de l'OCDE montre que le chiffre d'affaires moyen par employé s'élève à 1,4 million de dollars dans les pays n'appliquant pas d'impôt sur les sociétés (IS) contre seulement de 240.000 dollars dans les pays où le taux d'IS est inférieur à 20 %. Il plafonne à 370.000 dollars quand le taux d'IS est supérieur à ce seuil. Les Seychelles, connues pour leur fiscalité avantageuse, bénéficient par exemple de recettes fiscales des entreprises en pourcentage du PIB près de trois fois supérieures à celle de la France.
Si, depuis 2008 et le Sommet du G20 de Londres, la lutte contre les paradis fiscaux est au centre des préoccupations internationales, beaucoup de chemin reste à accomplir. Certains paradis fiscaux, comme Andorre et les Maldives ont instauré des taux légaux d'imposition en 2012 et 2015 respectivement. A l'inverse, les îles vierges britanniques ou l'île de Man, continuent de pratiquer des taux d'imposition nuls.
Réforme complexe
L'objectif d'une harmonisation fiscale à l'échelle internationale nécessaire sera difficile à atteindre. Rassemblés au sein du forum mondial, sous l'égide de l'OCDE, 135 pays tentent de parvenir à un accord avant la fin de cette année. Si, un consensus semble à portée de main sur l'instauration d'un taux minimum d'IS au niveau mondial, la refonte du cadre fiscal des entreprises fortement numérisées se heurte à l'opposition des Etats-Unis.
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